Madame Nadine MORANO

  Secrétaire d’Etat chargée de la Famille auprès

  du Ministre du Travail, des Relations Sociales,

  de la Famille, de la Solidarité et de la Ville

  14 avenue Duquesne

Metz le, 7 février 2009

Madame la Secrétaire d’Etat,

J’ai pris connaissance du projet du gouvernement d’instaurer dès février prochain la carte « Enfant-famille ».

La direction de la SNCF vient d’informer le Conseil Régional que cette nouvelle tarification destinée aux familles à revenu modeste ne s’appliquera pas au périmètre TER.

Or, jusqu’à ce jour les tarifications sociales, à l’instar de la carte « Famille nombreuse » s’appliquent à l’ensemble des déplacements sur le territoire national. L’Etat compense ses tarifications aux Régions, autorités organisatrices des transports régionaux de voyageurs.

Ce projet de nouvelle tarification aura donc un effet très limité pour faciliter l’accès au transport ferroviaire, d’une part le plafond des conditions de ressources serait fixé à 1000 euros pour les familles d’au moins un enfant et à 1100 euros pour les familles monoparentales.

Le Conseil Régional de Lorraine a mis en place avec ses partenaires, notamment les Régions Alsace, et Champagne Ardennes, des TER interrégionaux pour remplacer les trains Corail, or, les utilisateurs de ces lignes n’auront pas accès à la carte « Enfant-famille ».

Ce projet de nouvelle tarification qui exclut l’accès à l’intégralité du réseau ferré national est discriminatoire. Elle est contraire au principe d’égalité qui est le fondement du pacte républicain.

Madame la secrétaire d’Etat, je souhaiterai que vous apportiez des éléments de clarification à votre projet. S’agit-il d’une mesure qui s’assimile à une tarification nationale décidée par l’Etat ? Si cela est le cas, pour quelle raison ne s’applique-t-elle pas à l’ensemble des trains de voyageurs sur le périmètre national ?

Veuillez agréer, Madame la Secrétaire d’Etat, l’expression de mes salutations distinguées.

Patrick HATZIG

Rien sur les transports collectifs, dénoncent les associations d’élus

vendredi 30 janvier 2009

Monsieur le Premier Ministre,

Nos associations constatent avec regret que le plan de relance ne fait aucune proposition concrète sur les transports collectifs, alors même que ce secteur est essentiel pour la lutte contre le changement climatique, comme cela a été souligné lors du Grenelle de l’environnement.

Pourtant, les collectivités territoriales ont de nombreux projets avec notamment les travaux d’infrastructures des nouvelles lignes de transport en commun en site propre prévues dans le cadre du Grenelle. Ces travaux pourraient être accélérés si les modifications de procédures d’expropriation prévues dans la loi Grenelle 2 étaient adoptées dans le cadre du plan de relance de l’économie.

Par ailleurs, les réseaux de transports collectifs connaissent depuis plusieurs années une augmentation de leur fréquentation. Les collectivités territoriales doivent investir dans le matériel roulant (trains, métros, tramways, autobus et autocars) pour éviter la saturation des réseaux et améliorer la qualité de services offerte aux usagers. Toutefois, leur situation financière actuelle (dotations de I’ Etat en baisse) et les perspectives de recettes fiscales (versement transport pour les agglomérations, bases de fiscalité locale) amoindries du fait de la crise ne leur permettent pas de réaliser tous les investissements nécessaires.

Aussi, un soutien financier de I’ État aux collectivités locales pour l’achat de matériel roulant accélérerait-il les commandes de matériel. Cet effort financier offrirait dès 2009 des perspectives commerciales aux constructeurs et à leurs sous-traitants, qui sont également ceux de l’industrie automobile.

Nous nous permettons ainsi d’attirer votre attention sur l’importance stratégique du secteur des transports publics et les possibilités qu’il offre de conjuguer Grenelle de l’environnement, Plan Espoir Banlieue et Relance de l’économie.