Madame Nadine MORANO

  Secrétaire d’Etat chargée de la Famille auprès

  du Ministre du Travail, des Relations Sociales,

  de la Famille, de la Solidarité et de la Ville

  14 avenue Duquesne

Metz le, 7 février 2009

Madame la Secrétaire d’Etat,

J’ai pris connaissance du projet du gouvernement d’instaurer dès février prochain la carte « Enfant-famille ».

La direction de la SNCF vient d’informer le Conseil Régional que cette nouvelle tarification destinée aux familles à revenu modeste ne s’appliquera pas au périmètre TER.

Or, jusqu’à ce jour les tarifications sociales, à l’instar de la carte « Famille nombreuse » s’appliquent à l’ensemble des déplacements sur le territoire national. L’Etat compense ses tarifications aux Régions, autorités organisatrices des transports régionaux de voyageurs.

Ce projet de nouvelle tarification aura donc un effet très limité pour faciliter l’accès au transport ferroviaire, d’une part le plafond des conditions de ressources serait fixé à 1000 euros pour les familles d’au moins un enfant et à 1100 euros pour les familles monoparentales.

Le Conseil Régional de Lorraine a mis en place avec ses partenaires, notamment les Régions Alsace, et Champagne Ardennes, des TER interrégionaux pour remplacer les trains Corail, or, les utilisateurs de ces lignes n’auront pas accès à la carte « Enfant-famille ».

Ce projet de nouvelle tarification qui exclut l’accès à l’intégralité du réseau ferré national est discriminatoire. Elle est contraire au principe d’égalité qui est le fondement du pacte républicain.

Madame la secrétaire d’Etat, je souhaiterai que vous apportiez des éléments de clarification à votre projet. S’agit-il d’une mesure qui s’assimile à une tarification nationale décidée par l’Etat ? Si cela est le cas, pour quelle raison ne s’applique-t-elle pas à l’ensemble des trains de voyageurs sur le périmètre national ?

Veuillez agréer, Madame la Secrétaire d’Etat, l’expression de mes salutations distinguées.

Patrick HATZIG